EU-Règlement
Protection des Données Personnelles : un Règlement Européen a été publié le 27 avril 2016 et s'appliquera au niveau national en 2018. Le Correspondant Informatique et Libertes (CIL) sera "remplacé" par un Délégué à la Protection des Données
Dans ce "Règlement général sur la protection des données" (RGPD), on notera que le Correspondant Informatique et Libertes (CIL) sera "remplacé" par un Délégué à la Protection des Données (DPD -Data Protection Officer/DPO-) ; à ses missions actuelles de sensibilisation, contrôle, tenue du registre des déclarations et alertes, sera ajoutée celle de support et conseil aux équipes chargées des analyses de risque et d'impact (impact = évaluer les conséquences d'un vol de données personnelles).
EN:REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 27 April 2016
on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation)
Document : GDPR-CELEX_32016R0679_EN_TXT.pdf
URL : eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/
FR:RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Document : GDPR-CELEX_32016R0679_FR_TXT.pdf
URL : eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/
EN:Guidelines on Data Protection Officers (‘DPOs’)
Document : wp243_en_40855.pdf
EN:Guidelines on Data Protection Officers (‘DPOs’) - FREQUENTLY ASKED QUESTIONS
Document : wp243_annex_en_40856.pdf